Entretien compteurs

Lorsque le compteur est à l'intérieur de la propriété, le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.

Lorsqu'une partie du branchement public est situé sur le domaine privé, le distributeur d'eau est seul habilité à intervenir.

Une installation privée défaillante présente des risques de retour d'eau dans le réseau public, engage la responsabilité du particulier et nécessite la fermeture du branchement.