Tarif social de l'eau

Le 15 avril 2013, l'article 28 n° 2013-312 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" dite loi BROTTES, permettait d'engager une expérimentation.
Les collectivités territoriales ou groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d'eau. Cette expérimentation devait s'achever le 15 avril 2018.

Par délibération du 17 décembre 2014 le SMGC prend la décision de s'impliquer dans cette expérimentation nationale.

Le 31 juillet 2015 la candidature du SMGC est retenue par décret ministériel.

Le SMGC est la seule collectivité de l'Arc Méditerranéen à avoir mis en place la tarification sociale de l'eau.

 

A compter de l'année 2016, le Syndicat Mixte Garrigues Campagne met en place à titre expérimental le chèque Tarification Sociale de l'eau, il ne peut être utilisé que pour l'eau et devra accompagner le paiement d'une facture eau par an auprès de Véolia.

Il est proposé aux personnes en grande difficulté financière. Il concilie assistance, dignité et favorise l'accès à l'eau.

En 2023, 354 foyers ont été aidés par le SMGC correspondant à un montant de 17 500 €.

Pour l'année 2024, le tableau modifié des tranches par composition familiale proposé aux élus lors de la réunion du comité syndical le 26 juin 2024 est le suivant :

 

TRANCHES *	COMPOSITIONS FAMILIALES
	1 Personne	2 Personnes	3 Personnes	4 Personnes	Plus de 4 personnes
1ère tranche eau vitale (part syndicale gratuite)	55 m3 soit : 28,05 €	80 m3 soit : 40,80 €	95 m3 soit : 48,45 €	120 m3 soit : 61,20 €	140 m3 soit : 71,40 €
2ème tranche eau essentielle (part syndicale réduite de 50%)	70 m3 soit : 18,27 €	95 m3 soit : 24,79€	110 m3 soit : 28,71€	135 m3 soit : 35,23 €	155 m 3 soit : 40,45€
Aide à l'abonné arrondi à	40 €	60 €	80 €	100 €	120 €
* il s'agit de consommations annuelles